Du point de vue suisse, trois types de sources de droit sont à prendre en compte à chaque
fois pour les accords bilatéraux :
• les accords en tant que traités entre Etats ;
• les normes législatives du droit communautaire et les règles de mise en œuvre afférentes, d’importance pour le domaine considéré ;
• les décisions des comités mixtes.
Les accords constituent des traités internationaux conclus entre la Suisse et la CE. Dans le
cas de l’accord sur la libre circulation des personnes, les Etats membres de l’UE sont en
outre des parties au traité (accord mixte) ; pour l’accord sur la recherche, la CE et la CEEA
sont toutes deux parties au traité30.