27
Accords bilatéraux Suisse – CE du 21 juin 1999 et du 26 octobre 2004 ;
<http://www.admin.ch/ch/f/eur/search.html>.
28
Cf. JAAG, n. 4009.
29
Voir la vue d’ensemble proposée par JAAG, § 39, p. 365 ss.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 259
Avis

2.2.2. Les sources de droit des accords bilatéraux