La
Suisse est ainsi membre du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il convient notamment de
relever que l’intégration visée de la navigation aérienne suisse dans celle de l’espace européen ne doit pas seulement se concrétiser par l’accord sur le transport aérien (accord TA)
conclu avec la CE, mais qu’elle doit également se traduire par l’adhésion de la Suisse à
l’Organisation européenne pour la sécurité aérienne (EUROCONTROL) qui se fonde sur un
traité international de droit public (EUC) aussi ratifié par des Etats non membres de l’UE.