2.2.1. Accords bilatéraux et participation à des organisations paneuropéennes

La Suisse n’est pas membre de la CE ou de l’UE. Elle est cependant liée à l’UE par des
« accords bilatéraux » et d’autres traités de droit international. En conséquence, le droit
communautaire européen ne s’applique pas à la Suisse en tant que tel mais selon des règles
bien spécifiques qui vont être précisées dans la suite (et notamment au § 2.2.2).
Au total, la Suisse a conclu 16 accords bilatéraux avec la CE, mieux connus sous la désignation de « Bilatérales I et II ». Ils concernent, en résumé, les domaines suivants27 :
1. Recherche
2. Marchés publics
3. Obstacles techniques au commerce
4.