20
Cf. <http://europa.eu./eur-lex/fr/about/abc/abc_20.html>.
21
Cf. JAAG, n. 2120 ; cf. également <http://europa.eu./eur-lex/fr/about/abc/abc_20.html>.
22
Cf. JAAG, n. 2123 et 2515 ss. ; cf. également <http://europa.eu/eur-lex/fr/about/abc/abc_20.html>.
23
Explications complètes relatives à la décision JAAG, n. 2124 s;
24
Cf. JAAG, n. 2125.
25
Explications complètes relatives à la recommandation et à l’avis : JAAG, n. 2126 ss.
26
Dans ce sens aussi, JAAG, n. 2126.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 258
Avis

2.2. L’applicabilité du droit communautaire en Suisse