Si une décision concerne un Etat membre, elle n’engage
que lui et il est alors chargé de sa mise en œuvre. En conséquence, une décision visant un
Etat membre peut aussi produire un effet direct pour les citoyennes et les citoyens de l’UE,
dans les mêmes conditions qu’une directive24.
Les recommandations et les avis25 s’adressent à des Etats membres ou à des personnes. Il
s’agit de prises de position d’organes de la CE, sans caractère obligatoire ou accompagnées
d’obligations extrêmement réduites, qui ne constituent par conséquent pas des actes de droit
au sens le plus strict.