En ce sens, l’effet direct d’une
directive prend un caractère de sanction21. En outre, la CJCE a également reconnu
l’obligation incombant aux Etats membres d’indemniser les dommages résultant du défaut de
mise en œuvre ou de la mise en œuvre non conforme d’une directive22.
La décision 23 est un acte de droit individuel et concret d’un organe de la CE (généralement
la commission) qui s’adresse à une personne ou à un Etat membre (comparable à la
décision en droit administratif suisse). Elle ne crée des droits et des devoirs qu’envers son
destinataire (art. 249 al. 4 TCE). Si une décision concerne un Etat membre, elle n’engage
que lui et il est alors chargé de sa mise en œuvre.