abus de droit en appliquant son droit propre alors qu’il aurait dû l’adapter dans le respect des
prescriptions découlant des dispositions de la directive. La reconnaissance de l’effet direct
d’une disposition de directive contrecarre cette application non admissible ou insuffisante du
droit par un Etat membre dans la mesure où elle empêche ce dernier de tirer un quelconque
avantage de la violation du droit communautaire qu’il commet. En ce sens, l’effet direct d’une
directive prend un caractère de sanction21.