Les dispositions de la directive ou de la recommandation CECA doivent définir les droits
des citoyennes et citoyens de l’Union ou des entreprises avec une clarté et une précision
suffisantes.
• Le recours au droit octroyé ne doit être lié à aucune condition ou contrainte.
• La structure interne du droit ne doit accorder aucune marge d’appréciation au législateur
national.
• Le délai de mise en œuvre de la directive / de la recommandation CECA a expiré.
Cette jurisprudence de la CJCE concernant l’effet direct de directives repose pour l’essentiel
sur l’hypothèse d’un Etat membre qui agit en contradiction avec une directive et commet un