cas échéant devant les tribunaux nationaux. Les conditions (cumulatives) nécessaires à cet
effet direct sont décrites comme suit par la CJCE20 :
• Les dispositions de la directive ou de la recommandation CECA doivent définir les droits
des citoyennes et citoyens de l’Union ou des entreprises avec une clarté et une précision
suffisantes.
• Le recours au droit octroyé ne doit être lié à aucune condition ou contrainte.
• La structure interne du droit ne doit accorder aucune marge d’appréciation au législateur
national.
• Le délai de mise en œuvre de la directive / de la recommandation CECA a expiré.