Si une disposition du droit national contrevient à un règlement,
elle ne peut plus être appliquée. Les citoyennes et les citoyens de l’UE peuvent directement
invoquer un règlement devant un tribunal (y compris devant un tribunal national).
La directive17 s’adresse aux Etats membres de la Communauté. Elle décrit un objectif que
les Etats ont l’obligation d’atteindre (art. 249 al. 3 TCE). Les directives doivent être mises en
oeuvre par les Etats membres qui disposent pour cela d’une certaine marge d’appréciation
(art. 249 al. 3 TCE : « … en laissant […] la compétence quant à la forme et aux moyens. »).
Ils définissent les moyens par lesquels ils entendent atteindre l’objectif assigné.