Le règlement16 est comparable à une loi fédérale suisse. Il contient des règles de droit
(normes obligatoires, générales et abstraites) qui le rendent applicable à un nombre
indéterminé de cas et de personnes. Dès son entrée en vigueur, le règlement est
directement applicable dans tous les Etats membres de la CE sans que ceux-ci aient à
prendre des mesures pour le mettre en œuvre (art. 249 al. 2 TCE). Le règlement prime par
ailleurs sur le droit national. Si une disposition du droit national contrevient à un règlement,
elle ne peut plus être appliquée.