Le droit secondaire s’appuie sur le droit primaire. Il est élaboré et promulgué par les organes
de la Communauté (et notamment la Commission, le Parlement et le Conseil) dans le
respect des règles de compétence et de procédure édictées par le droit primaire. Les renvois
au droit communautaire contenus dans les accords bilatéraux conclus par la Suisse (cf. §
2.2.1) se rapportent principalement au droit secondaire. Le TCE prévoit cinq types d’actes
(art. 249 TCE) : le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l’avis15. Les
règlements, les directives et les décisions ont un caractère juridiquement obligatoire.
Le règlement16 est comparable à une loi fédérale suisse.