6
Cf. JAAG, n. 1203.
7
Cf. JAAG, n. 1215 ss.
8
Cf. JAAG, n. 1218 s. ; en détail : EMMERT, § 14.
9
Cf. JAAG, n. 1216 ; pour une distinction entre validité et applicabilité immédiates, cf. EMMERT, § 15,
n. 1 à 7, pour les conditions de l’applicabilité immédiate, (auto-exécution / self executing) n. 3 notamment.
10
Cf. à ce sujet JAAG, n. 2003.
11
Cf. JAAG, n. 2003 et 3422 ss.
12
Cf. JAAG, n. 2005 ss. ; EMMERT, § 12, n. 1.
13
Cf. JAAG, n. 2008.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 256
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