l’Etat suisse).
Le droit communautaire ne constitue ni du droit national ni du droit des traités internationaux
au sens propre mais forme une catégorie indépendante de prescriptions juridiques qui, prises globalement, donnent naissance à un système juridique supranational indépendant7. Il a
priorité sur le droit des Etats membres (de façon similaire au droit fédéral sur le droit cantonal)8.