• La question du vide juridique en matière de protection des bases de données devrait
faire l’objet d’une étude approfondie appuyée sur quelques exemples concrets d’échange
de données au sein d’EIONET, dès qu’une telle analyse sera possible et judicieuse.
• Le droit suisse de la géoinformation devrait faire l’objet d’un examen de compatibilité
détaillé avec les règles de mise en œuvre dès que celles-ci seront connues.

1. Mandat