Il n’existe pas, en droit suisse, de protection spécifique pour les bases de données (protection sui generis des bases de données), contrairement aux pays membres de la Communauté, dans lesquels elle est appuyée sur la directive de l’UE sur les bases de données. On
constate en fait un vide réglementaire dans ce domaine en droit suisse qui pourrait conduire,
dans le pire des cas, à ce que des pays de l’UE refusent le droit d’accès aux autorités suisses en arguant de l’absence d’un « droit réciproque » en matière de protection.