Une certaine confusion, impossible du reste à dissiper dans le cadre du présent mandat
d’expertise, règne en matière de données géoréférencées relatives à la navigation aérienne.
Aucun autre cas d’application indirecte de la directive INSPIRE en vertu d’obligations de droit
international public liant la Suisse ne nous est apparu par ailleurs.
Il n’existe pas, en droit suisse, de protection spécifique pour les bases de données (protection sui generis des bases de données), contrairement aux pays membres de la Communauté, dans lesquels elle est appuyée sur la directive de l’UE sur les bases de données.