Résumé
La directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d’information
géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) est entrée en vigueur le 15 mai
2007. Le rédacteur de la présente expertise s’est donc vu confier pour mission d’étudier les
conséquences éventuelles de cette directive de la Communauté européenne (CE) sur le
droit de la géoinformation en Suisse et d’en évaluer la portée.
L’application directe de la directive INSPIRE n’entre pas en ligne de compte, cette nouvelle
directive n’étant explicitement mentionnée et déclarée applicable dans aucun des accords
bilatéraux conclus entre l’UE et la Suisse.