1. Mandat 255

2. Rapport entre le droit communautaire européen et le droit suisse 255
2.1. Les sources du droit communautaire européen 255
2.1.1. Introduction 255
2.1.2. Droit primaire 256
2.1.3. Droit secondaire 257
2.2. L’applicabilité du droit communautaire en Suisse 259
2.2.1.