En revanche, une application indirecte de cette directive et de ses dispositions d’exécution
aux géodonnées de base du droit fédéral est probable étant donné que la Suisse est membre à part
entière de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Les incidences juridiques sur les données aéronautiques de la Suisse demeurent incertaines.