Regeste:
Le 15 mai 2007, la Directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) est entrée en vigueur. Une
application directe de cette nouvelle directive n’est pas en discussion, étant donné que cette dernière
n’est mentionnée explicitement et déclarée applicable dans aucun des accords sectoriels entre l’UE et
la Suisse. En revanche, une application indirecte de cette directive et de ses dispositions d’exécution
aux géodonnées de base du droit fédéral est probable étant donné que la Suisse est membre à part
entière de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).