{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\nIl n’existe pas, en droit suisse, de protection spécifique pour les bases de données (protection sui generis des bases de données), contrairement aux pays membres de la Communauté, dans lesquels elle est appuyée sur la directive de l’UE sur les bases de données. Pour les\ngéodonnées de base de droit fédéral, cette lacune dans la protection des bases de géodonnées peut être compensée par des restrictions d’accès de droit public (art. 12 P LGéo). Les\njeux de géodonnées auxquels l’accès est accordé aux autorités suisses en vertu des art. 12\net 17 directive INSPIRE ainsi que via EIONET ne répondent toutefois pas aux critères de\ndéfinition des géodonnées de droit fédéral (cf. art. 3 al. 1 let. c P LGéo), n’entrent par conséquent pas dans le champ d’application de la LGéo (cf. art. 2 P LGéo) et ne sont de ce fait\npas sous le coup de la protection de droit public prévue à l’art. 12 P LGéo. Ces géodonnées\nentrent cependant dans la catégorie des informations officielles librement accessibles aujourd’hui au sein de l’administration fédérale et de nombreuses administrations cantonales,\nen vertu du principe de transparence (cf. par exemple art. 5 en relation avec l’art. 6 LTrans).\nIl existe un véritable vide réglementaire dans ce domaine en droit suisse qui pourrait\nconduire, dans le pire des cas, à ce que des pays de l’UE refusent le droit d’accès aux autorités suisses en arguant de l’absence d’un « droit réciproque » en matière de protection.\n6.1.2. Conséquences techniques des règles de mise en œuvre\n\nLes règles de mise en œuvre associées à la directive INSPIRE contiendront des prescriptions techniques relatives notamment aux systèmes et aux cadres de référence, aux modèles de données et aux modèles de représentation. Des problèmes d’interface en résulteront\npour l’échange de données obligatoire, du fait de la multitude de jeux de données concer-\nnés105. La résolution de ces problèmes d’interface nécessitera la présence de nombreux services de transformation.\n\n6.2. Nécessité d’agir\n\nL’auteur estime donc, à la lumière de l’analyse conduite, qu’il convient d’agir comme suit :\n• La question de l’applicabilité indirecte de la directive INSPIRE dans le champ de l’accord\nAEE devrait être débattue par le comité mixte et éclaircie dans ce cadre pour écarter\ntoute ambiguïté.\n• La question du vide juridique en matière de protection des bases de données devrait\nfaire l’objet d’une étude approfondie appuyée sur quelques exemples concrets d’échange\nde données au sein d’EIONET, dès qu’une telle analyse sera possible et judicieuse. Si ce\n\n105\nCf. par exemple NIGGELER, p. 21 s.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 272\nAvis\n\nvide réglementaire venait à prendre une importance significative, son comblement dans\nla législation fédérale pour les données environnementales ou toutes les géodonnées\ndevrait être envisagé.\n• Le droit suisse de la géoinformation devrait faire l’objet d’un examen de compatibilité\ndétaillé avec les règles de mise en oeuvre dès que celles-ci seront connues106.\nIl n’y actuellement aucune nécessité d’agir dans le domaine du droit de la navigation aérienne, en dépit des incertitudes juridiques relevées107. Les travaux en cours visant à intégrer\nla Suisse dans le ciel unique européen éclairciront la situation dans un proche avenir.\n\n106\nCette tâche à conduire par les offices fédéraux concernés pourrait être coordonnée par COSIG.\n107\nCf. précédemment § 4.3.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 273\nAvis\n\nAnnexe 1 : Bibliographie\n\nOuvrages consultés\nBÄRTSCHI, Philip/STEIGER, Martin : Luftrecht. Erlasssammlung. Ausgewählte Erlasse aus\ndem nationalen, europäischen und internationalen Luftrecht der Schweiz unter Einschluss von EASA und JAR ; Berne 2007.\nBERNATH, André : La préparation de la mise en œuvre de la directive INSPIRE ; Bulletin\nd’information e-geo.ch, 17-6/2007, p. 6 s. (cité : Préparation).\nBERTRAND, Francis : INSPIRE en quelques points ; Bulletin d’information e-geo.ch, 17-\n6/2007, p. 5 s. (cité : INSPIRE).\nEMMERT, Frank : Europarecht ; Munich 1996.\nHANGARTNER, Yvo : Art. 191, dans : Ehrenzeller, et al. (Hrsg.) : Die Schweizerische Bundesverfassung. Kommentar ; Zurich/Laachen 2002, p. 1927 ss. (cité : Hangartner, commentaire saint-gallois relatif à l’art. 191 Cst.).\nHANGARTNER, Yvo : Art. 5, dans : Ehrenzeller, et al. (Hrsg.) : Die Schweizerische Bundesverfassung. Kommentar ; Zurich/Laachen 2002, p. 48 ss. (cité : Hangartner, commentaire\nsaint-gallois relatif à l’art. 5 Cst.).\nJAAG, Tobias : Europarecht. Die europäischen Institutionen aus schweizerischer Sicht ; Zurich 2003.\nLENK, Martin : La préparation en vue d’INSPIRE en Allemagne ; Bulletin d’information e-\ngeo.ch, 17-6/2007, p. 9 s.\nLEONARD, John : To be INSPIRed or not? ; Bulletin d’information e-geo.ch, 17-6/2007, p. 3 s.\nNIGGELER, Laurent : Géoréférencer par-delà les frontières – un nouveau défi du SITG ; Bulletin d’information e-geo.ch, 17-6/2007, p. 21 s.\nSALGÉ, F./GEIRINHAS, J./GIZZI, S.: SDI Social and Economic Impact. Users’ perspective, in :\nFullerton, Karen/Tóth, Katalin (Hrsg.) : 12th EC-GI&GIS Workshop, Innsbruck, Autriche,\n21-23 juin 2006 ; Luxembourg 2006, p. 6.\nWYSS, Martin Philipp : Eurokompatibilität und Gesetzgebungsverfahren im Bund ; AJP/PJA\n6/2007, p. 717 ss.\nZIEGLER, Andreas R.: Einführung in das Völkerrecht ; Berne 2006.\n\n"}