{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\n89\nCf. projet de loi fédérale sur la géoinformation (P LGéo). Le projet de loi a été examiné par le\nConseil national le 6 mars 2007 (premier Conseil) et par le Conseil des Etats le 20 juin 2007\n(deuxième Conseil). L’élimination des différences et l’harmonisation finale auront vraisemblablement lieu à l’automne 2007.\n90\nLes projets d’ordonnances modifiés à la suite de la consultation publique (état : fin avril 2007) sont\nconsultables sur Internet à l’adresse . Cf. aussi\nle rapport explicatif associé en projet, .\n91\nCf. WYSS, p. 717.\n92\nCf. message accompagnant la LGéo, § 1.8, FF 2006 7836 ss.\n93\nCf. message accompagnant la LGéo, FF 2006 7822 ss ; considérant n° 5 de la directive INSPIRE.\n94\nCf. message accompagnant la LGéo, FF 2006 7843 ss ; idée similaire à l’art. 4 al. 6 directive INS-\nPIRE.\n95\nCf. art. 27 s. P LGéo ; message accompagnant la LGéo, § 1.4, FF 2006 7826 s. ; annexe II chif. 4\ndirective INSPIRE.\n96\nCf. art. 2 let. h à l et en relation avec l’art. 36 ss. du projet d’ordonnance sur la géoinformation,\n.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 270\nAvis\n\n• Un rôle important d’harmonisation est conféré aux métadonnées97.\n• Les restrictions d’accès aux géodonnées motivées par la protection des données personnelles et la sécurité publiques sont largement identiques98.\n• Des modèles simples et spécifiques sont prévus pour l’échange de données entre autori-\ntés99.\n• Des délais de transition différenciés sont prévus, se rapportant à chaque fois à la date de\nmise à disposition des prescriptions qualitatives et techniques100.\nIl n’a pas été vérifié jusqu’à présent si (et dans quelle mesure) les géodonnées de base de\ndroit fédéral101 répertoriées dans le catalogue des géodonnées de base correspondaient aux\nthèmes énumérés dans les annexes I à III de la directive INSPIRE et si elles couvraient ces\nthèmes en totalité. Si les jeux de géodonnées existant selon le droit suisse et reproduits\ndans le catalogue des géodonnées de base ne couvraient pas tous les thèmes des annexes\nde la directive INSPIRE, les bases juridiques pour les jeux de données manquants devraient\nd’abord être créées dans le droit fédéral suisse102.\n\n5.2.2. Domaine de réglementation plus étendu du droit suisse\n\nLe champ d’application du nouveau droit suisse de la géoinformation va au-delà de celui de\nla directive INSPIRE dans les domaines suivants103 :\n• le nouveau droit suisse de la géoinformation s’applique à toutes les géodonnées de base\nde droit fédéral, indépendamment de la forme dans laquelle elles existent (électronique\nou autre)104\n• il ne s’applique pas uniquement aux géodonnées d’importance pour l’environnement.\nLa loi sur la géoinformation contient en outre des prescriptions relatives au financement –\nportant notamment sur les contributions fédérales – de même que des règles régissant\nl’exercice de la profession de géomètre dans le domaine de la mensuration officielle. Elle se\ndifférencie, de ce point de vue, d’une directive de l’UE en contenant des dispositions de droit\nnational.\n\n97\nCf. art. 6 P LGéo ; message accompagnant la LGéo, FF 2006 7846 et 7846 s.; art. 17 projet\nd’ordonnance sur la géoinformation, ; art. 5 directive INSPIRE.\n98\nCf. art. 10 s. LGéo ; art. 26 ss. projet d’ordonnance sur la géoinformation, ; art. 5 directive INSPIRE.\n99\nCf. art. 14 P LGéo ; art. 13 directive INSPIRE.\n100\nCf. art. 51 projet d’ordonnance sur la géoinformation, ; cf. à ce sujet le § 3.3.2 précédent.\n101\nCf. annexe du projet d’ordonnance sur la géoinformation,\n.\n102\nCf. aussi pour le contenu du catalogue des géodonnées de base FRICK/KETTIGER, p. 6 s.\n103\nCf. à ce sujet le § 3.2 précédent.\n104\nCf. message accompagnant la LGéo, FF 2006 7843.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 271\nAvis\n\n5.2.3. Règles restrictives du droit suisse\n\nDans le domaine de la mensuration officielle, le droit suisse de la géoinformation, actuel et à\nvenir, n’est pas eurocompatible pour ce qui concerne les métadonnées.\n\n6. Conclusions\n\n6.1. Interfaces problématiques\n\n6.1.1. Droits de protection\n\n"}