{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\nLes conséquences possibles de la directive INSPIRE dans le domaine des données de navigation aérienne restent largement floues. L’annexe I chif. 7 de la directive INSPIRE fait entrer les jeux de géodonnées relatifs au transport aérien (comme faisant partie des réseaux\nde transport) dans le champ d’application de la directive. De ce fait, les données de navigation aérienne des Etats membres de la Communauté devraient également respecter la directive et ses règles de mise en œuvre dans le futur. Avec l’accord sur le transport aérien, la\nSuisse intègre le ciel unique européen87. Dans ce domaine, les règles de mise en œuvre\nassociées au droit de l’UE en matière de navigation aérienne pourraient donc renvoyer aux\nrègles de mise en œuvre accompagnant la directive INSPIRE, en référence aux jeux de\ndonnées visés à l’annexe I chif. 7 de la directive INSPIRE. Actuellement, le règlement-cadre\nde l’UE renvoie toutefois à EUROCONTROL au motif que l’initiative visant à créer le ciel unique européen doit être conciliable avec la participation à EUROCONTROL et avec les principes de l’accord de Chicago régissant le transport civil international88, ce qui pourrait indiquer une priorité accordée en cette matière aux règles fixées par les institutions régies par le\ndroit des traités internationaux. La Suisse est à la fois membre d’EUROCONTROL et de\nl’OACI. Des obligations de droit international public découlent de chacune de ces deux adhésions, imposant de respecter des prescriptions qualitatives et techniques relatives aux\ndonnées de navigation aérienne. Une analyse approfondie de la situation juridique dépasse\nlargement le cadre imparti à la présente expertise.\n\n4.4. Aucun autre cas identifiable d’application indirecte\n\nAucun autre cas d’application indirecte pour la Suisse de la directive INSPIRE par le biais\nd’obligations de droit international public n’a pu être identifié.\n\n5. Large mise en œuvre par le nouveau droit suisse de la géoinformation\n\n5.1. Principes\n\nLe droit de la géoinformation fait actuellement l’objet d’une réorganisation complète dans le\n\n84\nCf. convention du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne.\n85\nCf. Commission européenne, Construire, p. 8 et 43.\n86\nLa question suivante peut rester en suspens : dans quelle mesure l’ESA peut-elle imposer des\nprescriptions à la Suisse en matière d’échange de données en sa qualité de pays membre en vertu\nde l’art. 4 C-ESA ?\n87\nNotamment régi par un règlement-cadre de la CE.\n88\nCf. art. 1 al. 3 du règlement-cadre et considérants n° 4, 8, 14 et 15 du règlement-cadre.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 269\nAvis\n\ndroit suisse. La loi sur la géoinformation89 et les ordonnances d’exécution90 qui lui sont associées entreront vraisemblablement en vigueur le 1er juillet 2008. Les travaux préliminaires de\nconception du nouveau droit suisse de la géoinformation de même que les travaux législatifs\nse sont déroulés en gardant un œil rivé en permanence sur l’initiative INSPIRE de l’UE. Les\norganes spécialisés de la Confédération voulaient s’efforcer de créer un nouveau droit\nsuisse de la géoinformation aussi compatible que possible avec les développements en\ncours dans l’UE. L’examen d’eurocompatibilité de la loi sur la géoinformation, prescrit91 et\nmentionné dans le message92 n’est donc qu’un instantané dans un processus permanent de\ncomparaison du droit.\nL’eurocompatibilité n’a toutefois pu être obtenue que relativement à la directive INSPIRE\nelle-même, la teneur des règles de mise en œuvre n’étant pas encore connue. En conséquence, le nouveau droit suisse de la géoinformation pourrait donc contenir des dispositions\nde détail applicables aux géodonnées divergeant des prescriptions qualitatives et techniques\nde l’UE.\n\n5.2. Convergence et divergences\n\n5.2.1. Convergence de la directive INSPIRE et du nouveau droit de la géoinformation\n\nLe nouveau droit suisse de la géoinformation présente de très larges plages de convergence\navec la directive INSPIRE sur bien des aspects :\n• La mise en place d’une IDG s’appuie sur une structure en réseau et non sur une base de\ndonnées centralisée ; un portail centralisé doit cependant voir le jour93.\n• Les deux systèmes juridiques concernent une structure fédérale et en tiennent compte\nde façon appropriée94.\n• Les informations géologiques font partie des géodonnées95.\n• La logique et le concept des géoservices de l’art. 11 al. 1 directive INSPIRE doivent être\nlargement repris sans modification dans le droit suisse96.\n\n"}