{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\n4.2. Applicabilité indirecte via le droit de l’environnement\n\n4.2.1. La participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement\n(AEE)\n\nSelon l’art. 1 de l’accord AEE, la Suisse est membre à part entière de l’Agence européenne\npour l’environnement (AEE) et du réseau européen d’information et d’observation pour\nl’environnement (EIONET). Elle est notamment tenue, au même titre que les autres Etats\nmembres, de mettre à disposition des données environnementales dans le respect des prescriptions et des procédures fixées dans le programme de travail de l’AEE (art. 2 de l’accord\nAEE). Dans l’annexe de cet accord, le règlement AEE de la CE est expressément déclarée\n\n71\nCf. précédemment § 2.2.3.\n72\nCf. précédemment § 2.1.3.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 266\nAvis\n\ncomme un acte de droit applicable à la Suisse. En sa qualité de membre à part entière de\nl’AEE, la Suisse participe donc sans restriction aux travaux de l’AEE et bénéficie d’un accès\ndirect à toutes les données et informations diffusées via EIONET73. La Suisse verse annuellement une contribution de 2 millions de francs pour sa participation à l’AEE74.\nL’Office fédéral de l’environnement (OFEV)75 est le point de contact national pour l’AEE\ncomme pour EIONET (National Focal Point76).\n4.2.2. Le rôle de l’AEE lors de la mise en œuvre de la directive INSPIRE\n\nUn rôle de poids revient à l’AEE dans le cadre de la mise en œuvre de la directive INSPIRE.\nIl résulte des objectifs de la directive en matière de politique environnementale77, en lien\navec les tâches clés de l’AEE (cf. art. 2 règlement AEE). De plus, la directive INSPIRE assigne expressément des fonctions d’assistance à l’AEE dans son art. 19 al. 1, concernant sa\nmise en œuvre78.\n4.2.3. Application indirecte lors de l’harmonisation des données par l’AEE\n\nL’AEE a notamment pour tâches de « fournir, pour l'évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres » (art. 2 al. iii règlement AEE) et de « contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au\nniveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure » (art. 2 al. iv règlement AEE). Depuis 1999,\nl’AEE a également pour mission d’ «assurer une large diffusion d'informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l'état de l'environnement, dans le grand\npublic et, à cette fin, promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce\ndomaine » (art. 2 al. xi règlement AEE). L’annexe A du règlement AEE comporte en outre un\nchapitre relatif à la normalisation des formats de données. L’AEE est par conséquent habilitée à adresser des prescriptions qualitatives et techniques aux Etats membres concernant\nles données environnementales (au nombre desquelles on compte des géodonnées) à injecter dans le réseau d’observation. Ces prescriptions sont généralement édictées dans le cadre du programme de travail pluriannuel, sur la base de l’art. 8 al. 4 du règlement AEE79. Par\nailleurs, l’AEE a publié un guide contenant des prescriptions relatives aux géodonnées80. Ce\n\n73\nCf. également le bulletin d’information du bureau d’intégration EDA/EVD de mars 2007.\n74\nCf. le bulletin d’information du bureau d’intégration EDA/EVD de mars 2007, p. 2.\n75\nCf. également .\n76\n« Interlocuteur au plan national » au sens de l’art. 5 de l’accord AEE ou de l’art. 4 al. 3 du\nrèglement AEE ; cf. à ce sujet également « Le réseau Eionet en action », p. 5: « Les PFN\nsont les principaux points de contact de l’AEE dans les pays membres. Ils sont chargés\nde la coopération avec l’AEE et les CTE, et de la coordination nationale des activités liées\nà la stratégie de l’AEE ».\n77\nCf. précédemment § 3.1.\n78\nCf ; aussi le considérant n° 29 de la directive INSPIRE.\n79\nCf. également KLINGL/GARDAZ, transparent 2.\n80\nCf. « EUA Guide to geographical data and maps », contenant des prescriptions relatives aux domaines thématiques (par ordre alphabétique) « Datum », « EEA map data », « GIS map templates », « Grids », « Latitude/longitude », « maps extents », « map layout standards », « metadata on\nmaps », « Metadata on data », « postscript maps », « projection », « raster data » et « vector data » (cf. p. 6), c.-à-d. relatives aux systèmes et cadres de référence, aux métadonnées, aux modè-\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 267\nAvis\n\n"}