{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\n55\nCf. JAAG, n. 4020.\n56\nCf. précédemment, § 2.1.3.\n57\nCf. précédemment § 2.1.3.\n58\nLes développements de ce paragraphe s’appuient d’une part sur les recherches propres de\nl’auteur et d’autre part sur les interventions de CHRISTINE GIGER, FRANCIS BERTRAND et ANDRE BERer\nNATH lors de la journée d’information sur INSPIRE organisée par COSIG le 1 juin 2007 à Berne ;\npour les présentations, cf. : <http://www.swisstopo.ch/about/domains/kogis/popup_pr> ; cf. aussi\nBERTRAND, INSPIRE et BERNATH, Préparation.\n59\nCf. LEONARD, p. 3; Avis de la commission, p. 2; GIGER, transparent 4.\n60\nL’art. 1 al. 1 de la directive INSPIRE est libellé ainsi : « La présente directive vise à fixer\nles règles générales destinées à établir l'infrastructure d'information géographique dans la\nCommunauté européenne (ci-après dénommé «INSPIRE»), aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou des activités de la Communauté\nsusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. »\n61\nCf. par exemple les considérants n°1, 2, 4, 7, 10, 11 16 et 29 de la directive INSPIRE.\n62\nEn ce sens également LEONARD, p. 3.\n63\nCf. LEONARD, p. 3 ; SALGE/GEIRINHAS/GIZZI, p. 6.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 263\nAvis\n\nrègles techniques unifiées et sous une forme interopérable64.\nLes éléments clés de la directive peuvent être décrits comme suit65 :\n• harmonisation des métainformations pour les géodonnées (permettant des recherches\nciblées, l’appréciation de la comparabilité et de la qualité de géodonnées de même que\nl’analyse des possibilités d’utilisation) ;\n• spécifications techniques visant à garantir l’interopérabilité des géodonnées ;\n• définition de services pour l’utilisation des géodonnées (services de recherche, services\nde consultation, services de téléchargement, services de transformation, services permettant d’appeler des services de données géographiques) ;\n• solution concertée en vue d’un octroi de licences aussi simple que possible pour des\ngéodonnées qui ne sont pas disponibles librement.\nA cette fin, la directive est subdivisée selon les chapitres suivants :\n• chapitre I : Dispositions générales\n• chapitre II : Métadonnées\n• chapitre III : Interopérabilité des séries et des services de données géographiques\n• chapitre IV : Services en réseau\n• chapitre V : Partage des données\n• chapitre VI : Coordination et mesures complémentaires\n• chapitre VII : Dispositions finales\nLe champ d’application de la directive INSPIRE est limité à des jeux de géodonnées satisfaisant (en cumulé) aux exigences suivantes : ils sont liés à une zone où un Etat membre détient et/ou exerce sa compétence, ils sont disponibles sous forme électronique, ils ont été\nsaisis, mis à jour ou gérés par une autorité ou une administration publique (ou pour son\ncompte) dans le cadre de ses missions publiques et ils concernent un ou plusieurs des thèmes énumérés dans les annexes66 (art. 4 al. 1, directive INSPIRE). Ce faisant, la directive ne\ns’applique pas à des géodonnées disponibles sous forme analogique comme des cartes\ntraditionnelles. Il s’agit, pour l’heure encore, d’une restriction de poids ; dans quelques années cependant, toutes les géodonnées d’importance saisies, mises à jour et gérées par des\nservices de l’Etat seront disponibles sous forme électronique. La restriction aux thèmes\nénumérés dans les annexes n’est d’importance qu’en apparence. Le catalogue des thèmes\ncouvre un périmètre si étendu que rares sont les informations à référence spatiale ne pouvant pas être incluses dans l’un des thèmes cités.\n\n3.3. Mise en œuvre de la directive67\n\n3.3.1. Règles de mise en œuvre\n\nLa directive INSPIRE prévoit la promulgation de règles de mise en œuvre (cf. art. 7 à 9, art.\n16 et art. 22 al. 3, directive INSPIRE) en vue de garantir l’interopérabilité des géodonnées\n\n64\nCf. LENK, p. 9.\n65\nCf. LENK, p. 9.\n66\nLes jeux de données ou les thèmes énumérés en annexe peuvent aussi être trouvés dans LEO-\nNARD, p. 4.\n67\nCf. également à ce sujet « INSPIRE Work Programme; Transposition Phase », du 16 mai 2007.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 264\nAvis\n\n"}