{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\n30\nCf. JAAG, n. 4003.\n31\nEn ce sens également .\n32\nCf. à ce sujet JAAG, n. 4013.\n33\nCe qui ne signifie pas simultanément leur applicabilité directe, cf. § 2.2.3 à ce sujet.\n34\nCf. aussi à ce sujet JAAG, n. 4007.\n35\nEn règle générale, ces annexes ou les sous-titres qui leur correspondent portent la mention « Actes auxquels il est fait référence » ; cf. par exemple l’annexe I accord AEE au sein duquel le règlement AEE est cité avec ses modifications.\n36\nCf. JAAG, n. 4031 ; l’art. 16 al. 3 accord AEE est par exemple libellé ainsi : « Conformément aux\nprocédures internes respectives des parties contractantes, le comité mixte peut adopter une décision modifiant les annexes du présent Accord ou décider toute autre mesure pour préserver le bon\nfonctionnement du présent Accord. »\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 260\nAvis\n\ngatives dont disposent les comités mixtes leur permettent-elles de rendre obligatoires, dans\nle cadre aussi de l’accord, des modifications du droit communautaire d’importance pour la\nSuisse et ce faisant, de faire évoluer le droit communautaire d’importance pour la Suisse37.\nLes décisions prises par les comités mixtes et fixant le droit constituent une source de droit\nimportante pour l’application actuelle des accords. Elles doivent donc faire l’objet d’une publication officielle dans l’UE comme en Suisse dans le respect du droit applicable38.\n2.2.3. Le caractère juridiquement obligatoire des accords pour la Suisse\n\nLe caractère juridiquement obligatoire des accords bilatéraux et du droit communautaire\nqu’ils intègrent est à apprécier d’une part selon les règles du droit international public et\nd’autre part selon les normes de droit valant en cette matière en Suisse.\nLe principe de loyauté est un principe général du droit international public et résulte aussi,\npour la Suisse, en tant que partie à des traités internationaux de droit public, de l’art. 26\nCVT39. Concernant les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et la CE, les traités fixent\nun devoir de loyauté des parties, analogue au devoir de loyauté envers la Communauté incombant aux Etats membres de l’UE (art. 10 TCE).40 En outre, les parties s’engagent normalement, en vertu de l’interdiction de toute discrimination, à assurer un traitement équitable\ndans le champ d’application de l’accord, aux ressortissants, aux produits et aux prestations\nde services issues du territoire de l’autre partie par rapport aux leurs.41 Il existe en outre un\nprincipe, étroitement lié à celui de loyauté et reconnu en droit coutumier, selon lequel une\nviolation de normes de droit international public entraîne une responsabilité de droit international public dont découle une obligation de réparation42. Aux termes des règles du droit international public (art. 27 CVT), le droit des traités internationaux prime sur le droit national\ndes parties au traité pour régir les liens qui les unissent43.\nLa Constitution fédérale exige de toutes les autorités suisses qu’elles agissent dans le respect du droit international public (art. 5 al. 4 et art. 190 Cst.).44 La jurisprudence du tribunal\nfédéral en cette matière reste floue45. En règle générale, il s’appuie sur la primauté du droit\n\n37\nCf. par exemple la décision 2005/961/CE du comité des transports aériens Communauté/Suisse\nn° 2/2005 du 25 novembre 2005 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne\net la Confédération suisse sur le transport aérien (JO L 347 du 30.12.2005, p. 91–92),\n.\n38\nCf. Jaag, n. 4032; vue d’ensemble actuelle consultable sous\n.\n39\nCf. ZIEGLER, n. 230.\n40\nCf. JAAG, n. 4018.\n41\nCf. JAAG, n. 4019 ; cf. par exemple art. 1 al. 3 de l’accord sur le transport terrestre.\n42\nPour plus de détails sur la responsabilité en droit international, ZIEGLER, n. 299 ss., cf. aussi résolution 56/83 (A/RES/56/83) des Nations Unies portant sur la responsabilité des Etats pour des faits\ninternationalement illicites.\n43\nCela ne lie toutefois pas automatiquement les utilisateurs du droit ou les juges au sein même du\npays ; cf. ZIEGLER, n. 281.\n44\nCf. HANGARTNER, commentaire saint-gallois relatif à l’art. 5 Cst., n. 40 ; HANGARTNER, commentaire\nsaint-gallois relatif à l’art. 190 Cst. (réforme de la justice), avec renvoi vers l’art. 190, n. 25 ss.\n45\nCf. HANGARTNER, commentaire saint-gallois relatif à l’art. 190 Cst. (réforme de la justice), avec\nrenvoi vers l’art. 190, n. 25; ZIEGLER, n. 287.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 261\nAvis\n\n"}