{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\ncas échéant devant les tribunaux nationaux. Les conditions (cumulatives) nécessaires à cet\neffet direct sont décrites comme suit par la CJCE20 :\n• Les dispositions de la directive ou de la recommandation CECA doivent définir les droits\ndes citoyennes et citoyens de l’Union ou des entreprises avec une clarté et une précision\nsuffisantes.\n• Le recours au droit octroyé ne doit être lié à aucune condition ou contrainte.\n• La structure interne du droit ne doit accorder aucune marge d’appréciation au législateur\nnational.\n• Le délai de mise en œuvre de la directive / de la recommandation CECA a expiré.\nCette jurisprudence de la CJCE concernant l’effet direct de directives repose pour l’essentiel\nsur l’hypothèse d’un Etat membre qui agit en contradiction avec une directive et commet un\nabus de droit en appliquant son droit propre alors qu’il aurait dû l’adapter dans le respect des\nprescriptions découlant des dispositions de la directive. La reconnaissance de l’effet direct\nd’une disposition de directive contrecarre cette application non admissible ou insuffisante du\ndroit par un Etat membre dans la mesure où elle empêche ce dernier de tirer un quelconque\navantage de la violation du droit communautaire qu’il commet. En ce sens, l’effet direct d’une\ndirective prend un caractère de sanction21. En outre, la CJCE a également reconnu\nl’obligation incombant aux Etats membres d’indemniser les dommages résultant du défaut de\nmise en œuvre ou de la mise en œuvre non conforme d’une directive22.\nLa décision 23 est un acte de droit individuel et concret d’un organe de la CE (généralement\nla commission) qui s’adresse à une personne ou à un Etat membre (comparable à la\ndécision en droit administratif suisse). Elle ne crée des droits et des devoirs qu’envers son\ndestinataire (art. 249 al. 4 TCE). Si une décision concerne un Etat membre, elle n’engage\nque lui et il est alors chargé de sa mise en œuvre. En conséquence, une décision visant un\nEtat membre peut aussi produire un effet direct pour les citoyennes et les citoyens de l’UE,\ndans les mêmes conditions qu’une directive24.\nLes recommandations et les avis25 s’adressent à des Etats membres ou à des personnes. Il\ns’agit de prises de position d’organes de la CE, sans caractère obligatoire ou accompagnées\nd’obligations extrêmement réduites, qui ne constituent par conséquent pas des actes de droit\nau sens le plus strict. Elles suggèrent un certain comportement aux Etats membres visés ou\naux personnes concernées sans toutefois leur imposer quoi que ce soit. De ce fait, les\nrecommandations et les avis ne sont pas de véritables sources de droit communautaire.\nElles peuvent cependant produire des effets juridiques indirects lorsqu’elles créent les\nconditions requises pour des actes de droit ultérieurs à caractère obligatoire ou lorsque\nl’organe communautaire concerné s’engage lui-même, ce dont une situation de confiance\npeut naître le cas échéant. Par conséquent, l’importance des recommandations et des avis\nréside avant tout dans le caractère d’aide à l’interprétation du droit communautaire primaire\net secondaire26 qu’elles présentent.\n\n20\nCf. <http://europa.eu./eur-lex/fr/about/abc/abc_20.html>.\n21\nCf. JAAG, n. 2120 ; cf. également <http://europa.eu./eur-lex/fr/about/abc/abc_20.html>.\n22\nCf. JAAG, n. 2123 et 2515 ss. ; cf. également <http://europa.eu/eur-lex/fr/about/abc/abc_20.html>.\n23\nExplications complètes relatives à la décision JAAG, n. 2124 s;\n24\nCf. JAAG, n. 2125.\n25\nExplications complètes relatives à la recommandation et à l’avis : JAAG, n. 2126 ss.\n26\nDans ce sens aussi, JAAG, n. 2126.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 258\nAvis\n\n2.2. L’applicabilité du droit communautaire en Suisse\n\n2.2.1. Accords bilatéraux et participation à des organisations paneuropéennes\n\n"}