{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-08-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000014_2007-08-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000014.pdf?ID=150000014", "Checksum": "3807fe58fce31692d5ef7368572e8861"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 13.08.2007 150000014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:37", "Checksum": "d6d0447e554d6a4ab80ed154b40ab3a6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 13.08.2007 150000014\n\nRésumé\nLa directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d’information\ngéographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) est entrée en vigueur le 15 mai\n2007. Le rédacteur de la présente expertise s’est donc vu confier pour mission d’étudier les\nconséquences éventuelles de cette directive de la Communauté européenne (CE) sur le\ndroit de la géoinformation en Suisse et d’en évaluer la portée.\nL’application directe de la directive INSPIRE n’entre pas en ligne de compte, cette nouvelle\ndirective n’étant explicitement mentionnée et déclarée applicable dans aucun des accords\nbilatéraux conclus entre l’UE et la Suisse.\nEn revanche, une applicabilité indirecte de la directive INSPIRE et des règles de mise en\noeuvre qui lui sont associées aux géodonnées de base de droit fédéral est envisageable et\nparaît même vraisemblable. En effet, la Suisse est membre à part entière de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et participe activement au réseau européen\nd’information et d’observation pour l’environnement (EIONET). L’AEE est en droit d’adresser\ndes prescriptions qualitatives et techniques à ses Etats membres concernant les données\nenvironnementales – parmi lesquelles des géodonnées – à injecter dans le réseau\nd’observation. Il est donc légitime de supposer que l’AEE déclare obligatoires les prescriptions contenues dans les règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE pour l’échange\nde données environnementales, d’autant que cette directive vise principalement à venir apporter un soutien à la politique environnementale de l’UE. Par ailleurs, l’obtention de données par des autorités et des unités administratives suisses dans le cadre d’EIONET devant\nrespecter les principes de réciprocité et d’équivalence, les participants suisses au réseau\npourraient être contraints de mettre certains jeux de données à disposition sous une forme\nharmonisée, dans le respect des règles de mise en oeuvre.\nUne certaine confusion, impossible du reste à dissiper dans le cadre du présent mandat\nd’expertise, règne en matière de données géoréférencées relatives à la navigation aérienne.\nAucun autre cas d’application indirecte de la directive INSPIRE en vertu d’obligations de droit\ninternational public liant la Suisse ne nous est apparu par ailleurs.\nIl n’existe pas, en droit suisse, de protection spécifique pour les bases de données (protection sui generis des bases de données), contrairement aux pays membres de la Communauté, dans lesquels elle est appuyée sur la directive de l’UE sur les bases de données. On\nconstate en fait un vide réglementaire dans ce domaine en droit suisse qui pourrait conduire,\ndans le pire des cas, à ce que des pays de l’UE refusent le droit d’accès aux autorités suisses en arguant de l’absence d’un « droit réciproque » en matière de protection. Les règles de\nmise en œuvre associées à la directive INSPIRE contiendront des prescriptions techniques\nconcernant notamment les systèmes et les cadres de référence, les modèles de données et\nles modèles de représentation. Des problèmes d’interface en résulteront pour l’échange de\ndonnées obligatoire, du fait de la multitude de jeux de données concernés. La résolution de\nces problèmes d’interface nécessitera la présence de nombreux services de transformation.\nL’auteur estime en conséquence qu’il convient d’agir comme suit :\n• La question de l’applicabilité indirecte de la directive INSPIRE dans le champ de l’accord\nAEE devrait être débattue par le comité mixte et éclaircie dans ce cadre pour écarter\ntoute ambiguïté.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 254\nAvis\n\n• La question du vide juridique en matière de protection des bases de données devrait\nfaire l’objet d’une étude approfondie appuyée sur quelques exemples concrets d’échange\nde données au sein d’EIONET, dès qu’une telle analyse sera possible et judicieuse.\n• Le droit suisse de la géoinformation devrait faire l’objet d’un examen de compatibilité\ndétaillé avec les règles de mise en œuvre dès que celles-ci seront connues.\n\n1. Mandat\n\nLa directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d’information\ngéographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)1 est entrée en vigueur le 15 mai\n2007. Le domaine COSIG de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) a donné pour tâche\nau rédacteur de la présente expertise d’étudier les conséquences éventuelles de cette directive de la Communauté européenne (CE) sur le droit de la géoinformation en Suisse et d’en\névaluer la portée.\nLa présente expertise résume simultanément une intervention de son auteur lors de la journée nationale suisse d’information sur INSPIRE du 6 juin 2007 à Wabern2.\n\n2. Rapport entre le droit communautaire européen et le droit suisse\n\n2.1. Les sources du droit communautaire européen\n\n2.1.1. Introduction\n\n"}