Regeste:
La volonté du législateur fédéral d’édicter des règles juridiques en vue de protéger l’homme contre les
animaux dangereux (notamment les chiens) présuppose une norme de compétence dans la
Constitution fédérale. Or le droit constitutionnel en vigueur ne prévoit pas d’autorisation de cette
nature. On ne saurait voir une telle autorisation dans l’art. 80 Cst. (protection des animaux): cette
disposition vise en premier lieu à protéger les animaux, la protection de la santé humaine n’étant
qu’un but secondaire. L’art 118 Cst. (protection de la santé) n’entre pas non plus en ligne de compte
dans sa teneur actuelle: les dangers énumérés à l’al. 2, let. a à c, n’incluent