from recovering from such person any transportation costs arising
from his inadmissibility.
[...]
3.65 The obligation of an operator to transport any person away from the
territory of a Contracting State shall terminate from the moment such person
has been legally admitted for entry into that State.
[...]»
«I. Généralités
3.52 Les pouvoirs publics compétents prendront rapidement en charge
les passagers et les membres d’équipage aux fins de vérification de leur
admissibilité dans le territoire de l’État.
3.52.1 L’exploitant sera responsable de la garde des passagers et des membres
d’équipage jusqu’à ce qu’ils soient pris en charge pour cette vérification. La
responsabilité de l’