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aérienne en cas d’octroi de facto de l’autorisation d’entrée. Obligation
de la compagnie aérienne quant au contrôle des documents de voyages
(consid. 18.1-18.3).
5. Le ch. 3.60 de l’Annexe 9 OACI ne constitue pas une base légale
suffisante pour imposer la mise en œuvre d’un vol spécial à une
compagnie aérienne qui ne s’est pas conformée à son devoir de diligence
conventionnel. Réglementation de l’obligation de rapatriement de lege
ferenda (consid. 18.4-18.5).
6. Principe de la proportionnalité. Principe du perturbateur; une
compagnie aérienne n’est pas responsable des frais occasionnés par un
rapatriement exécuté par substitution (consid.