3.60 de l’Annexe 9 OACI
et des compétences de la Confédération dans le cadre de l’assistance
à l’exécution selon l’art. 22a LSEE et l’art. 5 OERE, pour rendre
des décisions en matière de rapatriement de «passagers jugés non
admissibles». Compétence du Département fédéral de justice et police
pour traiter les recours (consid. 13).
4. Conditions et étendue de l’obligation de rapatriement. Responsabilité
indépendante de toute faute. Devoir d’informer sans délai une
compagnie aérienne en cas de refus d’autorisation d’entrée.
Suppression de l’obligation de rapatriement pour une compagnie