3.60 de l’Annexe 9 OACI (onzième version), les
compagnies aériennes peuvent être contraintes de procéder au
rapatriement de «passagers jugés non admissibles»; validité en droit
interne de règles de droit conventionnel en dépit de la non publication
dans le recueil officiel des lois; application directe des dispositions de
l’Annexe 9 OACI(consid. 12).
3. Compétence quant à la matière de l’Office fédéral des réfugiés
(actuellement, Office fédéral des migrations), en raison du caractère
prépondérant de police des étrangers du ch. 3.60 de l’Annexe 9 OACI
et des compétences de la Confédération dans le cadre de l’assistance
à l’exécution selon l’art.