Obligation de rapatriement dans le cadre du transport aérien
international de «passagers jugés non admissibles». Prise en charge des
frais d’exécution par substitution.
Art. 22a LSEE. Art. 5 OERE. Art. 85 LAsi. Art. 9 al. 2 et 3, art. 55 al.
2 OA 2. Art. 27 LA. Art. 5, art 44 PA. Ch. 3.60 de l’Annexe 9 OACI à la
Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.
1. Les décisions ordonnant des frais d’exécution par substitution ne
nécessitent pas de base légale expresse (consid. 11).
2. En vertu du ch. 3.60 de l’Annexe 9 OACI (onzième version), les
compagnies aériennes peuvent être contraintes de procéder au
rapatriement de «passagers jugés non admissibles»;