Art. 42 al. 5 et art. 51 OLE. Décision préalable en matière de marché
du travail. Refus d’approbation s’agissant d’un spécialiste financier
originaire d’Ouzbékistan.
Décision préalable en matière de marché de l’emploi.
Pouvoir de cognition des autorités fédérales (consid. 10).
Violation du droit d’être entendu (consid. 11.1).
- Droit à une audition (consid. 11.2).
- Etendue de l’obligation de motiver (consid. 11.3).
- Restriction au droit de consultation des pièces (consid. 11.4).
- Sens et portée de l’art. 23 PA (consid. 11.5).
Refus d’approbation et intérêts économiques de la Suisse.