{"Signatur": "CH_VB_002", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-04-15", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_002_JAAC-69-76--_2005-04-15.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007070.pdf?ID=150007070", "Checksum": "81d1f13f9a73d13aac7dac581e3e4ea7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 69.76 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) 15.04.2005 JAAC 69.76 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFJP, Département fédéral de justice et police 15.04.2005 JAAC 69.76 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale di giustizia e polizia DFGP 15.04.2005 JAAC 69.76 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFJP, Département fédéral de justice et police"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale di giustizia e polizia DFGP"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:50", "Checksum": "b26fe953526a87815a0b8f0e823ac804", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFJP, Département fédéral de justice et police 15.04.2005 JAAC 69.76 \r\n\n 4\nEn ce qui concerne l’intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une\npolitique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer\nun rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la\npopulation étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du\nmarché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d’emploi (cf. arts.\n16 LSEE et art. 1 OLE; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre\n2004, consid. 3.2).\nS’agissant de l’intérêt privé, il y a lieu d’examiner si l’on peut exiger d’un\nétranger qui a régulièrement résidé en ce pays jusqu’au décès de son conjoint\nqu’il quitte la Suisse. L’ODM a précisé à ce propos au ch. 654 de ses directives\net commentaires (cf. ch. 14 ci-dessus) que dans certains cas, notamment\npour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut\nêtre renouvelée. Pour trancher cette question, l’autorité ne doit pas statuer\nen fonction des convenances personnelles de l’intéressé, mais prendre\nobjectivement en considération sa situation personnelle et l’ensemble des\ncirconstances (cf. ch. 654 des directives).\nLe Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion d’examiner la situation d’une\nveuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour\nsuite au décès brutal de son conjoint. A cette occasion, la Haute Cour a\nconsidéré que lorsqu’une personne a obtenu une autorisation de séjour à\nla suite d’un mariage réellement vécu et que l’union n’a pas été dissoute\npar le divorce, mais par le décès brutal de l’époux, alors que les conjoints\npoursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l’examen de la\nsituation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences\naussi sévères que celles qui président à l’admission d’un cas de rigueur au sens\nde l’art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre\n2004, consid. 4.3 et 4.4).\n15.2. En l’espèce, entrée légalement en Suisse le 27 septembre 1998, X a\nobtenu une autorisation de séjour en ce pays, en novembre 1998, à la suite\nde son mariage. Elle a précisé en cours de procédure qu’elle a passé sa\njeunesse, étudié et travaillé à Minsk jusqu’en 1991, puis qu’elle s’est déplacée à\nSaint-Petersbourg, où elle a résidé et continué à enseigner la musique jusqu’à\nson départ pour la Suisse en 1998. L’intéressée a ainsi vécu en Russie et\nBiélorussie jusqu’à l’âge de cinquante-deux ans, soit toute sa jeunesse et la\nplus grande partie de sa vie. Ses liens avec ces deux pays demeurent étroits,\nson père et son frère résidant en Biélorussie. Elle soutient certes qu’elle n’a\nplus de famille en Russie (où elle vivait avant sa venue en Suisse), sa fille\nunique résidant actuellement en Allemagne pour y accomplir des études de\nmusique. Elle souligne qu’en tant que citoyenne russe, il lui serait difficile de\nse réintégrer en Biélorussie où elle a résidé jusqu’en 1991, et qu’il lui serait\négalement difficile de se réintégrer en Russie, où elle n’a vécu que durant sept\nans (1991 à 1998).\nDevenue veuve en juin 2001, soit après deux ans et sept mois de mariage, X\na rapidement annoncé aux autorités cantonales de police des étrangers son\nchangement d’état civil (juillet 2001) et a demandé à être autorisée à travailler.\nSans procéder immédiatement à un examen de la situation de la prénommée,\nle SPOP-VD a renouvelé son autorisation de séjour, d’abord pour lui permettre\nde travailler comme femme de ménage dans un hôtel de B. durant six mois,\npuis dès le mois de janvier 2002 pour qu’elle puisse enseigner la musique dans\n\n"}