JAAC 67.95

Extrait d’une décision du Département fédéral de
justice et police du 22 avril 2003

Art. 35 OLE. Autorisation de séjour pour enfants placés. Conditions
d’application.
- L’octroi d’un titre de séjour obéit, selon les prescriptions d’exécution
auxquelles renvoie l’art. 316 CC, à des exigences différentes selon que
l’accueil de l’enfant a lieu en vue de placement ou d’adoption.
- Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger
ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas
l’intention de l’adopter que s’il existe un motif important.