c. Selon l’art. 14a al. 4 LSEE, l’exécution du renvoi ne peut pas être
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de
l’étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n’est pas issue des
normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires
qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668).