la Suisse relevant du droit international.
A cet égard, s’il est vrai que l’interdiction de la torture, des peines et
traitements inhumains ou dégradants s’applique indépendamment de la
reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Cour européenne des droits de
l’homme, arrêt Vilvarajah, série A n° 215, § 102-103 et 111-113, arrêt Cruz
Vara, série A n° 201, § 69-70; décisions de la Commission européenne des
droits de l’homme No 14514/89, 14982/89; ATF 111 Ib 68 et jurisprudence
citée, Journal des Tribunaux [JdT] 1987 I 206;