3
par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence
concernant les cas personnels d’extrême gravité au sens de l’art. 13 let. f OLE.
Dans la systématique de l’OLE, l’art. 13 let. f et l’art. 36 OLE ont pour but de
régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l’application du système des
nombres maximums. Une application moins restrictive de l’art. 36 est à rejeter