Cependant, si un
séjour d’une longue durée est envisagé pour une personne n’exerçant pas une
activité lucrative, on considère comme raison importante, au sens de l’OLE,
le fait que l’étranger puisse se prévaloir, en se basant sur des prescriptions
légales (par ex. art. 7 et art. 17 al. 2 de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20) ou des traités (par ex. art. 8 de
la Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 [CEDH], RS 0.101), d’un droit à l’octroi d’une autorisation
de séjour (art. 4 LSEE).