Application du droit dans le temps. Entrée en vigueur de la nouvelle
Ordonnance sur la remise de documents de voyage à des étrangers du
11 août 1999 pendant la procédure de recours devant le Département
fédéral de justice et police.
1. A défaut de dispositions transitoires, la question du droit applicable
doit être tranchée sur la base des principes généraux du droit
(consid. 17).
2. In casu, vu les critères développés par la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il se justifie de faire application du nouvel art. 11 lett. e ODV,
entré en vigueur durant la procédure (consid. 18 a et b).