Asile. Obligation de rembourser des frais d’assistance (Art. 85 LAsi);
prescription. Reformatio in melius (Art. 62 al. 1 PA).
- Compétence pour faire valoir la créance en remboursement
(consid. 11).
- Délais de prescription, actes de procédure interrompant la
prescription. Aucune suspension du délai de prescription en cours de
procédure lorsqu’aucun compte de sûreté n’a été ouvert (consid. 13-15).
- Les conclusions de la recourante, visant à faire constater que
l’obligation de remboursement ne porte que sur une partie du montant
litigieux, ne valent pas renonciation à l’exception de la prescription.
Prise en compte d’office de la prescription. Reformatio in melius
(consid. 16).