, p. 751, n° 4 et 5). En l’espèce, il n’est point établi sur la base
des pièces du dossier et des éléments fournis par le plaignant que le Président
et le Juge délégué de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral ont, si tant
est que leur décision du 22 mars 1999 puisse être tenue pour irrégulière, eu
la volonté de prêter aux règles légales une signification étrangère aux voeux
du législateur. En outre, comme cela a été relevé auparavant, l’application
de l’art. 312 CP suppose que l’auteur de l’infraction ait agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein
de nuire à autrui. Une telle intention de la part des membres susdésignés