1 et références citées). Ainsi que le souligne
le Tribunal fédéral, il ne suffit pas que le fonctionnaire ait outrepassé ses
compétences pour que l’art. 312 CP lui soit applicable. Cette disposition ne vise
en effet pas n’importe quelle violation des devoirs de service. Elle s’applique
seulement aux agissements de celui qui, dans le dessein prévu, abuse des
pouvoirs de sa charge. Il faut, en d’autres termes, que l’auteur ait, en vertu de
ses fonctions, mais sans droit, donné des ordres ou exercé une contrainte (ATF
114 IV 43 consid.