312 CP, les
membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein
de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge.
La jurisprudence interprète restrictivement la formule très générale qui
définit l’acte litigieux. Elle considère que l’auteur n’abuse de son autorité que
lorsqu’il use d’une façon non permise de ses pouvoirs officiels, c’est-à-dire
lorsqu’en vertu de sa charge il en dispose - avec effet obligatoire - en dépassant
toutefois les limites de ce que ses pouvoirs lui permettent (ATF 114 IV 42
consid. 2, ATF 113 IV 30 consid. 1 et références citées).