Le Procureur général suspend les recherches lorsqu’il n’y a pas de
motif d’ouvrir l’instruction préparatoire (art. 106 al. 1 PPF).
Plus précisément, la suspension des recherches de police judiciaire intervient
soit en raison de l’absence d’acte punissable, soit en raison d’une insuffisance
de preuve ou parce que l’une des conditions dont dépend l’ouverture de la
poursuite pénale fait défaut (cf. notamment sur cette question Peter, op. cit.,
p. 48).
22. Sont coupables d’un abus d’autorité, au sens de l’art. 312 CP, les
membres