Procédure pénale fédérale. Décisions du Ministère public de la
Confédération prononçant la suspension des recherches de police
judiciaire à la suite du dépôt de deux plaintes pénales contre des
membres de juridictions fédérales et cantonales.
1. Seule la voie de la dénonciation au Département fédéral de justice
et police, fondée sur l’art. 17 al. 1 in fine PPF est ouverte contre les
décisions de suspension des recherches de police judiciaire.
2. Actes susceptibles de donner lieu de la part du MPC à une enquête
de police judiciaire au sens des art. 100 à 107bis PPF et motifs propres à
justifier la suspension des recherches de police judiciaire selon l’art. 106
al. 1 PPF.